Facturation électronique : où en est la réforme (septembre 2026)
Décret toujours pas publié, grandes entreprises d'abord, format UBL. Le point d'étape factuel pour les TPE et PME, sans alarmisme.
Nous suivons ce dossier depuis le début, et nous mettons cette page à jour à chaque évolution réelle. Voici où en est la facturation électronique au Maroc au début de septembre 2026, à froid, sans rien exagérer.
Ce qui a avancé cet été
Le projet continue de se préparer. D’après la presse économique, la plateforme technique commandée par l’administration a été réceptionnée au printemps, et un portail public a été annoncé pour permettre aux petites structures d’établir une facture conforme sans acheter de logiciel.
L’avant-projet de décret d’application a été transmis au secrétariat général du gouvernement au mois d’avril. C’est une étape, pas une entrée en vigueur.
Ce qui n’a pas changé
Le point essentiel reste le même qu’au printemps :
Au 5 septembre 2026, aucun décret d’application de l’article 145-IX du Code général des impôts n’est publié au Bulletin officiel.
La base légale existe depuis la loi de finances 2018. Mais tant que le décret et le cahier des charges technique ne sont pas publiés, aucun format définitif, aucun seuil de chiffre d’affaires et aucune date ne s’imposent aux entreprises. Le portail annoncé n’est pas encore en ligne.
Le calendrier tel qu’il est décrit
L’administration décrit un déploiement progressif, et non une bascule unique. Les grandes entreprises sont visées en premier, sur leurs échanges entre entreprises et avec le secteur public. La presse évoque une première vague d’environ 1 655 sociétés réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires — un chiffre de presse, indicatif, en attente du décret. Les entreprises de taille intermédiaire, les PME puis les très petites entreprises suivraient dans un second temps. La facturation vers les particuliers n’est pas prévue à ce stade.
Sur le fond technique, trois éléments reviennent de façon constante : un fichier structuré au standard UBL plutôt qu’un simple PDF, une signature électronique, et un modèle dit de « clearance » où la facture est validée par la plateforme de la DGI avant d’avoir sa valeur légale.
Attention aux informations qui circulent
Un chiffre revient dans certains messages commerciaux : une pénalité de 500 dirhams par facture non conforme. Il ne repose sur aucun texte publié. Tant que le décret n’est pas paru, aucune sanction nouvelle liée à la facturation électronique n’est applicable.
Cela ne veut pas dire qu’aucune règle n’existe : l’omission de l’ICE d’un client et la non-conservation de vos documents sont déjà sanctionnées aujourd’hui, indépendamment de la réforme. Ce sont ces obligations-là, bien réelles, qui méritent votre attention maintenant.
Ce que vous pouvez faire, sans précipitation
Rien à acheter dans l’urgence, rien à signer dans la panique. Trois habitudes suffisent à aborder la réforme sereinement le jour venu : numéroter vos factures de façon continue et sans trou, vérifier que tous vos clients ont leur ICE enregistré, et conserver vos documents sous une forme exploitable, pas seulement en PDF scanné. Une entreprise dont la facturation est déjà propre passera la réforme en quelques jours.
De notre côté, le format des factures et leur circuit de transmission sont déjà conçus pour ce que la DGI prévoit. Il ne restera qu’à finaliser les branchements une fois le cahier des charges officiel publié — sans démarche de votre part, et sans supplément.
Article daté. Sources : déclarations publiques de la Direction Générale des Impôts (avril 2026) et presse économique marocaine — Deadline.ma (5 septembre 2026), Hespress (30 août 2026), Aafir.ma (3 juillet 2026). Prochaine relecture à la publication du décret d’application.